Procédures à suivre pour réaliser son CD

 1- Je veux presser un CD ou un DVD, que dois-je faire ?

Première étape : l'analyse des droits et des ayant droit

CAS 1 : Si votre disque contient des éléments protégés par le droit d'auteur (texte, image, son...) il est indispensable d'obtenir l'autorisation de l'auteur auprès des sociétés civiles qui gèrent les droits des ayant droit. La plupart des auteurs ont confié à une société de gestion collective, ou " société d'auteurs ", le soin de délivrer cette autorisation en leur nom en contrepartie de la perception des droits qui leur sont ensuite reversés.

Ces sociétés (ADAGP, SACEM et SCAM) se sont regroupées en France au sein du SESAM pour gérer spécifiquement l'utilisation des œuvres dans le multimédia (les supports tels que les CD-Rom, DVD-Rom, les sites Internet, Intranet...).

CAS 2 : Les auteurs n'ont pas déposé leurs oeuvres.

Vous devez d'abord régler cette question.

Ils doivent dans ce cas faire un choix : ils déposent leur oeuvre à une société d'auteur (SCAM, SACEM), mais ils peuvent également utiliser une licence facilitant l'utilisation de leurs oeuvres : par exemple la licence Art Libre, la licence Creative Commons, etc...

Deuxième étape : obtenir le droit d'utilisation des contenus ainsi que leurs droits d'exploitation

Ce peut être dans ce cas un contrat de cession spécifique à telle ou telle utilisation.

Le terme de " droits d'auteur " est souvent employé pour désigner les rémunérations que l'auteur perçoit mais le " droit d'auteur " est avant tout le droit de reproduire et de représenter l'œuvre. C'est de cette acception qu'il s'agit lorsqu'on parle de " cession de droit d'auteur ". Ce droit peut notamment être cédé à un éditeur, cette cession implique une contrepartie qui est précisément la rémunération proportionnelle à l'exploitation de l'œuvre. Mais une cession de droit peut s'envisager à titre gracieux à condition que le contrat de cession le prévoie.

2 – Qu'est ce que la SDRM ?

La SDRM est le service financier de la SACEM. Elle encaisse les droits d'auteurs pour ensuite les redistribuer aux ayants droits.

La SDRM est donc une filiale de la SACEM, mais faire une demande n'implique pas une affiliation à la SACEM. Il faut juste s'inscrire et déclarer les œuvres dans le détail.

LA SDRM vérifie qu'il n'y a pas de droits d'auteur à verser, constate qu'il ne connaissent pas les auteurs ou les compositeurs, et vous donnent l'autorisation en disant que les œuvres sont en "Propriétaire Actuellement Inconnu". Si vous faites des reprises connues, la SDRM vous réclamera des droits qui peuvent être conséquents.

3 – Dois-je obligatoirement m'acquitter de la SDRM ?

Si le contenu est déclaré à la SACEM ou auprès d'un autre organisme, la réponse est OUI. Cela ne concerne donc que les éléments sonores. Et vous disposez même d'un espace en ligne pour le faire simplement et rapidement selon la méthode du "oeuvre par oeuvre" via un formulaire électronique (voir question 4 et 5)

Il faut savoir que si vos œuvres sont déclarées à la SACEM, vous récupérerez environ 75% du montant des droits puisque les morceaux vous appartiennent.

Quelle que soit la destination du produit, que ce soit pour de la promotion, de la distribution gratuite ou de la distribution inter entreprise, la déclaration à la SDRM est obligatoire. Si votre produit contient des œuvres protégées par la SACEM, vous paierez des droits, mais la SDRM appliquera un tarif spécial. Elle imposera de faire apparaître sur les imprimés et sur le support sonore la mention "INTERDIT À LA VENTE".

N'oublions pas que c'est grâce à ces droits de pressage que les artistes peuvent vivre.

Si vous n'êtes pas membre de la SACEM et que vos œuvres ne sont pas déposées, vous devez obtenir la déclaration de la SDRM, elle sera gratuite puisque ce sont vos morceaux et votre support sonore devra porter la mention "PAI" (Propriétaire Actuellement Inconnu à la SACEM).

Si les œuvres reproduites sont tombées dans le domaine public, vous ne paierez pas de droits et votre support sonore devra porter la mention "DP" (Domaine Public).

Votre support sonore devra porter la mention SACEM/SDRM quel que soit l´organisme auprès duquel vous êtes déclaré.

Dans le cas où les produits seront vendus à l'étranger, la déclaration de pressage reste obligatoire. Elle peut être faite dans votre pays si les droits sont meilleurs marchés qu'en France. Vous devrez alors nous fournir l'autorisation délivrée par l'organisme de votre pays.

Comptez 10 à 15 jours pour recevoir votre déclaration.

4 – Comment contacter la SDRM sur Internet ?

La SACEM et la SDRM mettent à la disposition des producteurs de phonogrammes un service en ligne pour le traitement des Demandes d'Autorisation de reproduction (DA).

Pour tenir compte de l'évolution du marché phonographique, la SACEM et la SDRM ont récemment développé un service complet accessible par Internet permettant :

Aux producteurs obtenant des autorisations d'effectuer les formalités d'autorisation préalable directement en ligne, de connaître à tout moment l'évolution du traitement de leur dossier, et

les coordonnées de leur correspondant à la SACEM et à la SDRM, d'avoir connaissance rapidement du montant des redevances de droits d'auteur à régler, de consulter l'historique de leurs déclarations précédentes, etc.

Aux presseurs/duplicateurs de suivre le traitement des demandes d'autorisation, de pouvoir facilement s'assurer de l'obtention de l'autorisation pour les productions qui leur sont commandées et ainsi éviter le risque de fabrications litigieuses.

Ce service permet de limiter le nombre d'échanges de documents papier et ainsi de réduire le délai de traitement des demandes d'autorisation. Il offre aux producteurs et aux fabricants une visibilité immédiate des opérations de la SACEM et de la SDRM.

Si vous êtes intéressés par ce service et ses fonctionnalités, et souhaitez déposer une demande d'autorisation, nous vous invitons à vous connecter à l'adresse http://opo.sacem.fr/

Pour toutes les questions complémentaires, adressez-vous à drim@sacem.fr

5 – Comment remplir la demande d'autorisation ?

Informations sur le phonogramme  

Titre du phonogramme : (obligatoire, C'est le titre générique attribué au phonogramme et figurant sur le support et la pochette.)

Interprète principal : (facultatif, dans le cas où un seul artiste ou groupe interprète l'intégralité des œuvres musicales, indiquez son nom)

Votre No de référence : (obligatoire, un phonogramme, qu'il soit destiné à la vente ou à une distribution gratuite, doit comporter un numéro d'identification attribué par le producteur. Ce numéro appelé numéro de référence, ou numéro de catalogue, doit figurer sur la pochette et le support et sur la demande d'autorisation. Ce numéro peut comporter des chiffres et/ou des lettres)

No de volume du phonogramme (Si le phonogramme fait partie d'un coffret) : (obligatoire dans le cas où votre phonogramme fait partie d'un coffret de plusieurs phonogrammes. Exemple : un CD Audio distribué avec un autre CD dans un même boîtier, vous devez indiquer 2 pour le second CD)

Code EAN13 :    (facultatif, Code barre figurant sur votre produit)

Type de support : (obligatoire, Le type de support (CD, disque, K7, ..) sur lequel vous allez demander au fabricant de reproduire les œuvres)

Informations sur les quantités et les prix de ventes         

Quantité totale à fabriquer : (obligatoire, c'est le nombre d'exemplaires à fabriquer)

Quantité destinée à l'export : (Oui ou Non, Seulement si vous allez distribuer vos phonogrammes hors de France)

Phonogrammes destinés à la vente

Si aucun des phonogrammes n'est vendu laisser la valeur "aucun", sinon toutes les zones sont obligatoires.

Destination : (choisir entre Vente directe au public ou vente via distributeur)

Quantité :        

Prix de vente unitaire :  

Phonogrammes distribués gratuitement

Si aucun des phonogrammes n'est distribué gratuitement laisser la valeur "aucun", sinon indiquer le type de distribution gratuite et le nombre d'exemplaires correspondants.

Destination : (choisir entre Promotion du phonogramme vendu, Hors commerce interdit à la vente ou Premium c'est-à-dire gratuit)

Quantité :        

Informations sur les intervenants   

Fabricant (obligatoire)

Vous devez toujours spécifier le fabricant (presseur ou duplicateur) qui va réaliser les tirages en nombre pour votre compte car nous aurons a lui adresser directement un double de l'autorisation.

(exemple à suivre : DIGITALCDPRESS 40 rue des Vignobles 78400 CHATOU)

Raison sociale :              (obligatoire)

Adresse :                         (obligatoire)

CP : (obligatoire)             Ville : (obligatoire)

Pays :   (obligatoire)

Coordonnées : Tel :        Fax : 

Mail :   

Donneur d'ordre de fabrication (si différent de vous-même)

Un donneur d'ordre est un intermédiaire qui s'adresse à votre place à une société qui va procéder à la fabrication des phonogrammes.

Raison sociale :            

Adresse :               

CP :         Ville : 

Pays : 

Coordonnées : Tel :        Fax : 

Mail :   

Distributeur

Dans le cas où le but de fabrication de votre phonogramme comprend une vente via un distributeur vous devez fournir obligatoirement le nom et l'adresse de ce distributeur.

La SACEM réalise en effet des contrôles de prix de vente des phonogrammes distribués dans leurs locaux.

Raison sociale :            

Adresse :               

CP :         

Ville : 

Pays : 

Coordonnées :

Tel :        

Fax : 

Mail :   

Précisions sur des cas particuliers  

Ayant droit unique : Vrai si l'intégralité des oeuvres reproduites sont créées par des ayants droits identiques.

Autoproduction : Vrai si le phonogramme reproduit des oeuvres musicales, créées, composées, éditées et produites par une même personne ou un même groupe de personnes, membres de la SACEM.

Compilation : Vrai si le phonogramme comprend plus de 50% d'oeuvres protégées ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement commercialisé.

Reprise de phonogrammes existants : Vrai si les oeuvres sont reprises de phonogramme(s) préexistant(s). Indiquer la (les) référence(s) du (des) phonogramme(s) repris.    

Liste des Oeuvres

Pour chaque oeuvre reproduite, choisir dans la liste entre Chanson, musique instrumentale, Medley, texte parlé et Conte musical puis cliquer le bouton "Ajouter"

Quand et comment payer

Lorsque votre demande apparaît en statut "à payer" vous devez faire parvenir à la SACEM-SDRM un paiement du montant de la redevance indiquée afin qu'ils puissent suite à sa réception autoriser la fabrication de ce phonogramme.

Il est très important de suivre toutes les instructions suivantes afin de pouvoir autoriser rapidement votre demande.

Si vous réglez par chèque :

a)   ordre du chèque : SDRM

b)  Indiquez au dos de votre chèque "OPO" et le(s) numéro(s) de demande(s) (que vous payez) (numéro d'identifiant attribué par la SACEM-SDRM indiqué pour chaque demande d'autorisation déposée).

c)  Adressez votre chèque à l'adresse suivante :

SDRM (OPO)

 92209 Neuilly sur Seine Cedex

Divers

 6 – Quelle est la différence entre "gravage" et "pressage" ?

La duplication et le pressage sont 2 façons différentes de fabriquer un CD ou un DVD. L'une est plus adaptée aux petites séries, et peut être réalisée dans des délais très courts ; l'autre convient aux quantités plus importantes et bénéficie d'avantage en terme de coûts.

Le pressage :

Le pressage consiste à placer une matrice, obtenue grâce à un glassmaster, dans le moule d'une presse et à lui faire subir une pression d'environ 60 tonnes.

Cette pression transforme en quelques secondes la matière injectée, du polycarbonate fondu à 360°C, en un disque optique.

Dans le cas d'un DVD, deux disques sont fabriqués. Ils sont ensuite collés par une fine couche de résine polymère et protégés physiquement par une couche de vernis. Le disque contient alors toutes les informations qui permettront sa future écoute. Il est recouvert d'une fine couche d'aluminium et de vernis pour le protéger et servir de support à l'impression du disque.

Par la technique du pressage, le CD ou le DVD final est fabriqué à partir de polycarbonate fondu. De part la technologie qu'implique le pressage, il est adapté aux grandes quantités.

La duplication :

La duplication est assimilée au système de gravage de disque. Il est conseillé pour les petites séries, et permet des délais très courts de production.

Le support fourni est copié dans une tour de gravure sur un CD-R ou un DVD-R. Contrairement au pressage, la duplication utilise des CD-R ou des DVD-R.

Article rédigé par Gérald Elbaze – www.medias-cite.org

Coordonnées des organismes de Droits d’auteurs

SESAM
16, Place de la Fontaine aux Lions
75019 Paris
www.sesam.org

SACEM
Cité de la Musique
16, Place de la Fontaine aux Lions
75019 Paris
www.sacem.fr

Les contacts à la SACEM :

Vous souhaitez produire un support multimédia (CD-Rom ou jeu vidéo)

Stéphanie Cao Thé
Tél. : 01 47 15 87 32
Courriel : sesam@sesam.org